Conditions générales
Les présentes conditions régissent l’achat et l’utilisation du logiciel greffo. En cochant la case d’acceptation, dans le logiciel ou sur la page d’achat, vous les acceptez avec la politique de protection de la vie privée qui suit.
1. L’éditeur et vendeur
greffo est édité et vendu par HolisDev SRL, Rue Toots Thielemans 15A, 1190 Forest, Belgique. Numéro d’entreprise : 1002.578.439. Numéro de TVA : BE 1002.578.439. Contact : support@holisdev.be.
2. L’objet
greffo est un logiciel qui s’installe sur votre ordinateur (Windows ou macOS) et qui exporte en PDF, en local, les pièces de dossiers judiciaires que vous consultez sur JustOnWeb, le portail du SPF Justice. Ce n’est pas un service en ligne, et ce n’est pas une prestation de conseil juridique. L’abonnement porte sur une licence d’utilisation, pas sur une cession du logiciel.
greffo, son code et sa documentation restent la propriété de HolisDev SRL. La licence vous permet d’utiliser le logiciel pour vos propres dossiers, pendant la durée de l’essai ou de l’abonnement. Sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément sans qu’un contrat puisse l’interdire, vous ne pouvez ni reproduire, ni modifier, ni décompiler le logiciel, ni réutiliser son code ou sa structure dans un autre produit, ni contourner le contrôle de la licence.
3. La formation du contrat
Le contrat se forme au paiement, effectué en ligne sur la page sécurisée de Stripe, depuis ce site ou depuis le logiciel. La clé de licence est délivrée dès que le paiement est confirmé : par carte bancaire, elle s’affiche immédiatement à l’écran et vous est envoyée par courriel ; par domiciliation (SEPA), la confirmation demande quelques jours ouvrables, et la clé vous est envoyée par courriel dès qu’elle intervient. Cette clé est votre accès au produit : conservez-la et ne la communiquez pas au-delà de vos propres postes.
4. Les prix
Les prix sont affichés hors TVA. La TVA belge de 21 % est ajoutée sur la page de paiement ; pour un assujetti d’un autre pays de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est émise à chaque échéance.
5. La durée et le renouvellement
L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix, et se renouvelle tacitement à chaque échéance. La résiliation se fait en ligne, à tout moment, depuis le logiciel (menu ⚙, « 💳 Mon abonnement »), sans préavis ni motif. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, le logiciel fonctionne normalement, et aucun paiement ultérieur n’est prélevé.
6. Le droit de rétractation
greffo s’adresse aux professionnels du droit agissant à des fins professionnelles. Le droit de rétractation de quatorze jours que le Code de droit économique réserve aux consommateurs ne s’applique donc pas de plein droit.
À supposer que l’acheteur agisse néanmoins comme consommateur, la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel échappe à ce droit lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès, et qu’il a reconnu perdre sa rétractation (article VI.53, 13° du Code de droit économique). En acceptant les présentes conditions au moment de votre commande, vous demandez que l’exécution commence dès la délivrance de la clé de licence, et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation de quatorze jours. Cette acceptation est enregistrée à chaque commande, avec sa date.
L’essai gratuit de quatorze jours, ouvert depuis le logiciel sans paiement ni carte bancaire, permet d’éprouver le produit avant tout engagement.
7. La licence et les postes
Un poste correspond à un ordinateur. L’abonnement autorise le nombre de postes souscrit, avec une seule clé pour l’ensemble. Le changement d’ordinateur se fait depuis le logiciel, en libre-service : deux changements sont libres, puis un par période de trente jours. La clé ne peut être communiquée ni utilisée au-delà des postes souscrits.
8. Vos obligations
Vous n’exportez que des dossiers auxquels vous avez légalement accès, en vous authentifiant avec votre propre identité itsme®, et vous respectez les conditions d’utilisation de JustOnWeb. Vous êtes seul responsable de l’usage des documents exportés et de leur conservation.
9. Les mises à jour et le support
Les mises à jour publiées pendant la durée de l’abonnement sont incluses, sans supplément, et s’appliquent automatiquement. Si une évolution majeure devait un jour constituer un produit distinct, elle pourrait faire l’objet d’une offre de mise à niveau séparée : elle ne serait jamais imposée au cours d’une période déjà payée.
Le support par courriel est compris dans toutes les licences, sans option payante. L’éditeur s’engage à prendre en charge toute demande dans un délai de deux jours ouvrables ; ce délai porte sur la prise en charge, non sur la résolution, qui dépend de la nature du problème. L’éditeur déclare que le contenu des pièces exportées ne transite par aucun de ses serveurs.
10. La dépendance à JustOnWeb
greffo fonctionne au contact de JustOnWeb, le portail du SPF Justice, dont l’éditeur ne maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni les évolutions. La compatibilité est éprouvée sur l’état du portail au 15 avril 2026 ; au-delà, elle ne peut être garantie.
Toute modification du portail, qu’elle porte sur l’interface, sur les mécanismes d’accès et d’identification, sur les mesures de sécurité, sur le lecteur PDF, sur une interface de programmation ou sur toute autre composante technique, peut interrompre le fonctionnement du logiciel. L’éditeur n’en garantit ni la continuité, ni une compatibilité immédiate ou future.
L’éditeur adapte le logiciel dans la mesure de ses moyens, sans engagement de délai ni obligation de résultat. Une suspension ou une fin de service qui découle de l’indisponibilité du portail, ou d’une décision du SPF Justice d’en modifier ou d’en fermer l’accès, n’ouvre droit ni à remboursement ni à indemnisation. Lorsque le portail reste accessible à la main et que le logiciel n’exporte plus, c’est l’article 11 qui s’applique. Vous restez libre de résilier à tout moment, selon l’article 5 : l’abonnement cesse alors à la fin de la période déjà payée.
11. Le remboursement au prorata
L’article 10 dit que l’éditeur ne maîtrise pas JustOnWeb. Le présent article dit qui en supporte le coût quand le logiciel ne remplit plus son office. Deux situations sont à distinguer, et elles n’appellent pas la même réponse.
Le portail est indisponible : panne, maintenance, ou décision du SPF Justice d’en modifier ou d’en fermer l’accès. L’éditeur n’opère pas le portail et ne le vend pas : cette situation n’ouvre droit ni à remboursement ni à indemnisation, conformément à l’article 10.
Le portail répond, mais greffo n’exporte plus : l’éditeur corrige, et à défaut vous rembourse la part non consommée de votre abonnement, selon les modalités ci-dessous.
Ces deux situations se ressemblent à l’écran. Le critère qui les sépare doit donc pouvoir être vérifié par vous, sans avoir à croire l’éditeur sur parole, et il tient en une question : le portail répond-il à la main, dans un navigateur ordinaire, avec la même identité itsme® ? S’il ne répond pas, la première situation s’applique. S’il répond et que greffo n’exporte pas, la seconde s’applique. Ce critère découle de la conception même du logiciel, qui n’automatise que des gestes que vous pourriez accomplir vous-même, pièce par pièce : si le geste manuel passe et que greffo échoue, l’écart est du côté de l’éditeur.
Le droit au remboursement s’ouvre lorsque le logiciel reste inutilisable quinze jours calendrier d’affilée alors que le portail demeure accessible à la main. L’éditeur ne prend aucun engagement de délai de correction : le temps du diagnostic ne se promet pas. Ces quinze jours ne sont donc pas une promesse de réparation, mais le terme au-delà duquel vous cessez de payer pour un logiciel qui ne sert pas.
Le prorata court à compter du premier jour d’indisponibilité, et non de votre demande. Vous n’avez à payer ni les quinze jours d’attente, ni le temps que vous mettez à réclamer. Le remboursement porte sur la part de la période payée qui court de ce premier jour jusqu’à son terme.
L’exercice de ce droit emporte la résiliation de l’abonnement, et non sa suspension. Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement d’origine, qui en est la seule destination possible. Il vaut pour l’abonnement mensuel comme pour l’abonnement annuel.
Sont exclues les indisponibilités qui ne relèvent pas de l’éditeur : celles qui tiennent à votre poste, notamment l’absence de connexion à internet ou une machine hors service, la perte ou la révocation de votre identité itsme®, et la perte de vos droits d’accès au dossier auprès du greffe.
Le présent article ne constitue pas une garantie de résultat sur l’exhaustivité d’un export. greffo nomme les pièces qu’il n’a pas pu récupérer : c’est une obligation de signalement, non la promesse que tout sortira toujours.
12. La responsabilité
Le logiciel est fourni tel quel, dans l’état décrit sur ce site et dans sa documentation. L’éditeur ne garantit pas qu’il conviendra à un usage particulier que vous en feriez, ni qu’il fonctionnera sans interruption.
La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects, notamment la perte de temps, de données, de clientèle ou de chance, sont exclus. L’éditeur ne répond pas des modifications que le SPF Justice apporte à JustOnWeb, ni de leurs effets sur le logiciel.
Vous restez seul responsable de la conservation et de la vérification de vos pièces : le rapport produit après chaque export nomme ce qui a été téléchargé et ce qui manque, et il vous appartient de le lire.
Aucune de ces limites ne joue en cas de dol, de faute lourde, ni pour un dommage corporel : le droit belge s’y oppose.
13. Les données
Le traitement des données est décrit dans la politique de protection de la vie privée, qui fait partie des présentes conditions.
14. Le droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.